Newsletter Franchise & Distribution n° 21 - 4ème trimestre 2019

Sommaire
Jurisprudence

• Contrat de franchise et contrat de bail : deux contrats interdépendants ?
• Location-gérance : la Cour de cassation exige une appréciation concrète de la situation du fonds de commerce pour déterminer son caractère exploitable à la date de sa restitution au bailleur
• Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne dispense pas son auteur de l’octroi d’un préavis écrit
• Pouvoir de négociation et qualification d’agent commercial : la Cour de cassation persiste et signe
• Liberté de non-renouvellement d’un contrat de distribution sélective
  
  

Veille réglementaire et législative

• Délais de paiement interentreprises
• Evolution des règles relatives au fonds de commerce

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