25 janvier 2021
Franchise and Distribution - JANUARY 2021 – 3 de 13 Publications
L'article 12 du Règlement Chinois sur la Gestion des Franchises Commerciales ("Règlement") dispose que tous les contrats de franchise doivent contenir une disposition permettant au franchisé de se rétracter et résilier unilatéralement le contrat de franchise au début de la relation.
Le règlement ne fixe pas de délai minimum pour l'exercice de ce droit par le franchisé ("Période de réflexion"), mais il est généralement admis qu'un délai de deux semaines est suffisant. En l'absence de précision dans le contrat de franchise, le franchisé peut exercer ce droit dans un délai raisonnable.
Il existe très peu de jurisprudence sur la durée de cette période de réflexion. Un tribunal a certes indiqué qu'une durée d’une semaine pouvait être trop courte, mais cela reste une question de faits et les tribunaux, et même le ministère du commerce, ne semblent pas disposés à donner plus d'indications.
Dans une récente décision d'appel de Hangzhou, Tang Chuanjin contre Lianyungang Chuangtuo Catering Management Co. (2020), le tribunal intermédiaire de Hangzhou a approuvé une clause prévoyant une période de réflexion de 10 jours. Cependant, il serait exagéré d’en déduire qu’une période de 10 jours est toujours suffisante. Dans le cas d’espèce, la Cour s’est spécifiquement référée au fait que la durée de l'accord de franchise en question était d'un an. Bien que la Cour n'ait pas développé davantage cette question, il semble que la durée du contrat a été prise en compte et que la Cour ne s'attendait pas à une longue période de réflexion dans le cadre d’une relation prévue pour être relativement courte.
Le franchisé avait soulevé l'argument classique selon lequel le contrat de franchise était un "contrat type" du franchiseur, sous-entendant que le franchisé était dans une position de négociation défavorable lors de la signature et qu’en conséquence, un délai relativement court comme celui figurant dans l’accord ne devait pas être pris en compte. Toutefois, la Cour n’a pas fait droit au franchisé sur cette question.
En outre, comme le franchisé avait exercé son droit de résiliation unilatérale quatre mois après la signature du contrat de franchise, la Cour a considéré que cette résiliation était tardive.
Bien que cette affaire n’ait pas fixé de règle, ni abouti à une réponse claire sur la durée idéale de la période de réflexion, de nombreux tribunaux locaux semblent vouloir adopter une approche raisonnable sur la question.
De notre point de vue, il est plus prudent de prévoir dans tous les contrats de franchise une période légèrement plus longue, d’au moins deux semaines par exemple.
Auteur : Dominic Hui, Associé, Ribeiro Hui
L'insertion de clauses de non-concurrence post-contractuelles dans un contrat de franchise est très courante. Toutefois, la rédaction d'une telle clause ou même son insertion dans un contrat de franchise peut s'avérer délicate en Chine.
Une récente affaire jugée en appel, Xinjiang Maya Housing Brokerage Co. Ltd. contre Zhao Shilei, Urumqi Intermediate, Civil Final No.495, fournit des indications utiles aux franchiseurs.
Auteurs : Zi’e Huang, Xin Xu and Paul Jones, Jones & Co.
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